Conditions générales de vente

Version du 8 septembre 2026, révisée le 26 septembre 2026 (correction de l’article 8.8 dans la version anglaise uniquement, sans effet sur le texte français faisant foi). La version française fait foi.

1. Vendeur

1.1 Webketchup Private Limited, société de droit indien, immatriculée sous le numéro U74999DL2016PTC307445, siège social : 403/A, Jheel Khurenja, Delhi 110051, Inde.

1.2 Contact pour les commandes, réclamations et remboursements : legal@pruvue.com. Support : help@pruvue.com.

1.3 Webketchup Private Limited est le vendeur de la licence. Aucun intermédiaire n’achète à Webketchup pour revendre à l’acheteur. Razorpay Payments Private Limited traite le paiement en qualité de prestataire technique d’encaissement et n’est pas partie à la vente.

1.4 Webketchup Private Limited n’a ni établissement, ni succursale, ni filiale, ni agent, ni salarié en France ou dans l’Union européenne.

2. À qui s’adresse l’offre

2.1 L’offre s’adresse exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Elle ne s’adresse pas aux consommateurs.

2.2 Lors de la commande, l’acheteur confirme acheter Pruvue exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle et non à des fins personnelles. Cette confirmation est donnée par une case distincte, non pré-cochée, et constitue une condition de l’offre. Elle étaye la qualification professionnelle du contrat ; elle ne remplace pas l’identification à la TVA exigée par l’article 6.

2.3 Aux fins du présent article, « France » désigne la France métropolitaine ainsi que les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, où s’applique le même régime de TVA qu’en métropole. La Guyane, Mayotte et Saint-Martin ne sont pas comprises dans cette définition pour les besoins du présent article ; leur traitement est fixé à l’article 6.1 bis.

L’acheteur établi en France, au sens qui précède, communique son SIREN, que le vendeur vérifie auprès du registre officiel des entreprises avant la poursuite de la commande. L’acheteur établi dans l’Union européenne ou à Monaco communique un numéro de TVA intracommunautaire conformément à l’article 6.3. L’acheteur établi en Guyane, à Mayotte ou à Saint-Martin communique son SIREN, que le vendeur vérifie auprès du registre officiel des entreprises dans les mêmes conditions qu’un acheteur établi en France, mais ne communique aucun numéro de TVA au titre du présent article ; son traitement fiscal est fixé à l’article 6.1 bis. La commande d’un acheteur établi hors de l’Union européenne, hors de Monaco et hors de Guyane, de Mayotte et de Saint-Martin est suspendue avant le paiement, et l’acheteur est invité à écrire à help@pruvue.com afin que son activité professionnelle soit vérifiée. L’acheteur dont l’activité ne peut être établie ne peut pas acheter, et le fait de cocher la déclaration de l’article 2.2 ne l’établit pas.

2.4 Le vendeur valide tout numéro de TVA intracommunautaire avant l’initiation du paiement, auprès du service VIES de la Commission européenne ou d’une source officielle équivalente, en vérifiant le format et le préfixe de pays, et en enregistrant le nom et l’adresse associés lorsqu’ils sont retournés. Le numéro peut être renseigné à tout moment de la commande, mais aucun paiement n’est initié sans lui. Un numéro qui ne peut être validé bloque le paiement et peut être corrigé ; il n’est jamais remplacé par un SIREN, un numéro d’immatriculation ou une déclaration, et une entreprise vérifiée n’est jamais requalifiée en consommateur parce que son numéro manque ou n’a pu être validé. Le vendeur vérifie également le SIREN de l’acheteur établi en France auprès du registre de l’INSEE. Les résultats de vérification et de validation, leur source et leur horodatage sont conservés avec la commande. La confirmation de l’article 2.2 n’est vérifiée auprès d’aucun registre.

2.5 Clause de sauvegarde. Si, malgré les articles 2.1 à 2.4, l’acheteur devait être qualifié de consommateur, aucune stipulation des présentes ne peut le priver des protections impératives que la loi lui reconnaît. Ces protections s’appliquent de plein droit et priment sur toute clause contraire.

3. Ce qui régit quoi

3.1 Les présentes régissent la vente d’une licence Pruvue.

3.2 L’usage du logiciel est régi par le Contrat de licence utilisateur final, qui fait partie intégrante du contrat de vente. L’usage des sites et des fonctionnalités gratuites est régi par les Conditions générales d’utilisation. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

3.3 En cas de conflit, les présentes prévalent sur toute question relative à la vente, et le Contrat de licence prévaut sur toute question relative à l’étendue et à l’usage de la licence.

4. Le produit vendu

4.1 La licence donne accès au rapport complet de vérification, au contrôle croisé, aux exports, à la bibliothèque locale et à la génération de factures, tels que décrits sur le site à la date de la commande.

4.2 La licence est perpétuelle et comprend une fenêtre de mises à jour de douze mois à compter de l’achat, dans les conditions du Contrat de licence.

4.3 La licence n’est ni un service, ni une plateforme hébergée, ni une fourniture continue. Rien n’expire à la fin de la fenêtre de mises à jour. Il n’y a ni paiement récurrent ni renouvellement automatique.

4.4 Le logiciel traite les fichiers de l’acheteur exclusivement sur son propre appareil. Le vendeur ne reçoit, ne conserve et n’accède à aucune facture ni aucun fichier traité par l’acheteur.

4.5 Le logiciel est un complément d’une plateforme agréée et ne s’y substitue jamais. Il ne transmet rien à l’administration fiscale. Il ne constitue ni un conseil juridique, fiscal ou comptable, ni une attestation qu’une facture est juridiquement suffisante.

5. Prix

5.1 Le prix est de 59,99 € pendant les trois premiers mois suivant l’ouverture de la boutique, puis de 119,99 €.

5.2 La date d’ouverture est publiée le jour où la boutique peut encaisser. La date de fin de la période de trois mois est publiée le même jour et pas avant.

5.3 Les prix sont exprimés hors taxes. Le prix indiqué s’entend hors toute taxe légalement due par l’acheteur et hors toute taxe légalement facturable par le vendeur.

5.4 Les prix sont exprimés en euros. Si l’instrument de paiement de l’acheteur règle dans une autre devise, la conversion et tout frais appliqué par sa banque ou son réseau de carte relèvent de la relation entre l’acheteur et cet établissement.

5.5 Un changement de prix ne s’applique jamais à une vente déjà conclue. Le prix applicable est celui affiché au moment où la commande est passée.

6. Taxe sur la valeur ajoutée

6.1 Acheteurs établis dans l’Union européenne ou à Monaco. La prestation est fournie par un vendeur établi hors de l’Union européenne à un preneur assujetti établi dans l’Union ou à Monaco, où s’applique la même législation de TVA qu’en France en vertu de la convention douanière franco-monégasque du 18 mai 1963. La taxe est due par le preneur, qui l’autoliquide. Le vendeur ne la facture pas et ne la collecte pas.

6.1 bis Acheteurs établis en Guyane, à Mayotte ou à Saint-Martin. La TVA française n’est pas applicable aux prestations de services dont le preneur assujetti est établi en Guyane ou à Mayotte, conformément à l’article 259 du code général des impôts tel qu’appliqué à ces collectivités. Il en va de même à Saint-Martin, où le système de TVA n’est pas applicable. La facture d’un acheteur établi en Guyane ou à Mayotte porte la mention « TVA non applicable, articles 259 et 294 du code général des impôts » et non la mention d’autoliquidation. La facture d’un acheteur établi à Saint-Martin porte la mention « TVA non applicable, article 6, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/112/CE » (BOI-TVA-CHAMP-20-10), Saint-Martin étant exclu du champ d’application territorial de la TVA sur ce fondement. Aucun numéro de TVA n’est demandé à un acheteur établi dans l’une de ces trois collectivités au titre de la présente vente ; leur SIREN est demandé au titre de l’article 2.3. Le vendeur ne détermine pas si une autre taxe locale, telle que la taxe générale sur le chiffre d’affaires applicable à Saint-Martin, trouve à s’appliquer à l’acheteur ; cette question relève de l’acheteur et de l’administration fiscale localement compétente.

6.2 Lorsque le mécanisme d’autoliquidation s’applique, Webketchup ne facture ni n’encaisse la TVA due par le Client. Le Client est responsable de la déclaration et du paiement de toute TVA dont il est redevable au titre de l’autoliquidation conformément aux règles qui lui sont applicables. Toute TVA autoliquidée par le Client est distincte du montant payé à Webketchup.

6.3 L’acheteur établi dans l’Union européenne ou à Monaco, au sens de l’article 6.1, communique un numéro de TVA intracommunautaire valide avant le paiement. Le présent article ne s’applique pas à un acheteur établi en Guyane, à Mayotte ou à Saint-Martin, dont le traitement est fixé à l’article 6.1 bis. Aucune vente sous autoliquidation n’est conclue sans lui, et aucune commande n’est conclue au motif que l’acheteur accepte la responsabilité de la taxe. Une entreprise vérifiée qui ne détient pas encore de numéro n’est ni refusée ni traitée comme un consommateur : sa commande est suspendue avant le paiement, conservée trente jours, et peut être finalisée une fois le numéro obtenu et validé. Les micro-entrepreneurs et les entreprises bénéficiant de la franchise en base peuvent acheter Pruvue ; pour un achat soumis à autoliquidation auprès de Webketchup, le numéro de TVA nécessaire à cette opération doit être obtenu et renseigné avant le paiement.

6.4 L’acheteur est responsable de l’exactitude du numéro communiqué et des obligations fiscales nées de l’achat, y compris toute obligation de déclarer et d’acquitter la taxe lorsqu’il ne dispose pas du droit à déduction correspondant.

6.5 Acheteurs établis hors de l’Union européenne. Aucun numéro de TVA de l’Union n’est exigé. Le vendeur ne facture aucune TVA française ou européenne, et la mention d’autoliquidation française ou européenne ne figure sur la facture que si elle s’applique à l’opération concernée. La facture identifie l’identifiant d’entreprise utilisé pour vérifier l’acheteur. L’acheteur confirme l’usage professionnel conformément à l’article 2.2, est vérifié conformément à l’article 2.3, et est responsable de toute taxe indirecte née dans son propre pays, laquelle est déterminée indépendamment de cette vérification.

7. Passation de la commande

7.1 La commande est passée sur la page de paiement du site.

7.2 La commande comporte deux cases distinctes, non pré-cochées : la déclaration de qualité professionnelle de l’article 2.2 et la demande d’exécution immédiate de l’article 9.1. Aucune case ne porte l’autre et aucune ne peut être cochée par une seule action.

7.3 La commande comporte le nom légal de l’acheteur, son adresse électronique, son adresse de facturation et son pays, le SIREN pour un acheteur établi en France, l’identifiant d’entreprise ou la preuve documentaire exigés par l’article 2.3 pour un acheteur établi hors de l’Union européenne, et, avant le paiement, le numéro de TVA intracommunautaire exigé par l’article 6.3 pour un acheteur établi dans l’Union européenne.

7.4 Le vendeur enregistre, pour chaque commande, l’identifiant de version du texte exact des deux déclarations telles qu’affichées à cet acheteur à cet instant. Les textes sont archivés et l’empreinte cryptographique de chaque fichier archivé est enregistrée, de sorte qu’un identifiant de version renvoie à un texte et non à une recherche dans un historique.

7.5 Le contrat est formé à l’encaissement du paiement. L’affichage d’un prix, d’un formulaire de commande ou d’un accusé de réception ne forme pas à lui seul le contrat. Le paiement n’est pas initié tant que le traitement fiscal de la commande n’a pas été établi conformément à l’article 6.

7.6 Le vendeur peut refuser une commande, notamment lorsque l’activité de l’acheteur ne peut être vérifiée conformément à l’article 2.3, lorsque l’identifiant de l’article 6.3 ne peut être validé, lorsque le paiement est refusé, ou lorsque la fourniture est interdite en application de l’article 18.

8. Paiement et délivrance

8.1 Le paiement est traité par Razorpay. Aucune donnée de carte bancaire ne parvient au vendeur.

8.2 La clé de licence est délivrée immédiatement après l’encaissement, sur la page de confirmation et par courrier électronique.

8.3 La délivrance ne dépend d’aucun délai d’expédition. Il n’y a rien à expédier.

8.4 Si la clé n’est pas délivrée. Lorsque le paiement a été encaissé et qu’aucune clé n’est affichée ni reçue, l’acheteur écrit à help@pruvue.com et le vendeur la réémet. Si le vendeur ne peut pas la réémettre, la vente est annulée et intégralement remboursée.

8.5 L’acheteur est responsable de l’exactitude de l’adresse électronique indiquée à la commande et de sa capacité à recevoir le message.

8.6 Paiements annulés. Si un paiement est ultérieurement annulé, le droit d’usage de la licence attachée à cette commande prend fin, le vendeur l’enregistre comme révoquée et bloque la clé pour toute nouvelle activation, et l’acheteur cesse d’utiliser les fonctionnalités payantes. Un appareil déjà activé continue de fonctionner, dans les conditions de l’article 10.4.

8.7 Le vendeur s’engage à émettre une facture pour chaque vente, portant la mention exigée par l’article 6 pour le traitement de TVA applicable à l’acheteur, et à accompagner tout remboursement d’un avoir référençant la facture d’origine.

8.8 Conditions de règlement. Le prix est payable en totalité au moment de la commande. Aucun crédit n’est consenti et aucun paiement différé n’est proposé. Si une somme devenait néanmoins exigible après son échéance, des pénalités de retard au taux prévu par la loi et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi seraient dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

9. Exécution immédiate et rétractation

9.1 Lors de la commande, l’acheteur demande expressément l’exécution immédiate du contrat et la délivrance de la clé dès le paiement, et reconnaît qu’en conséquence il perd le droit de rétractation dont il aurait pu bénéficier.

9.2 La déclaration de l’article 9.1 est donnée par sa propre case, distincte de celle de l’article 2.2, avant l’étape de paiement.

9.3 L’article 9.1 est rédigé de manière à préserver la position de l’acheteur sans affirmer qu’un droit de rétractation naît d’une vente adressée à des professionnels.

10. Garantie commerciale de remboursement de sept jours

10.1 Indépendamment de l’article 9 et de toute garantie légale, le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur qui en fait la demande à help@pruvue.com dans les sept jours suivant l’achat.

10.2 Aucun motif n’est exigé.

10.3 Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement dans les quatorze jours de la demande, accompagné d’un avoir.

10.4 Au remboursement, le droit d’usage de la licence prend fin, le vendeur enregistre la licence comme révoquée et bloque la clé pour toute nouvelle activation, et l’acheteur cesse d’utiliser les fonctionnalités payantes. Un appareil déjà activé continue de fonctionner : le Logiciel vérifie sa licence sur l’appareil et n’effectue plus aucun appel au vendeur. Cesser l’usage est une obligation de l’acheteur, que le Logiciel ne fait pas respecter.

10.5 Il s’agit d’une garantie commerciale offerte volontairement par le vendeur. Elle s’ajoute aux droits légaux de l’acheteur et n’en restreint aucun. Lorsqu’un droit légal accorde davantage à l’acheteur, ce droit s’applique.

10.6 La garantie bénéficie à chaque acheteur et peut être exercée une fois par acheteur.

11. Garanties légales

11.1 Les garanties légales applicables à la vente et aux contenus numériques s’appliquent dans les conditions prévues par la loi.

11.2 Aucune stipulation des présentes ne les restreint, ne les exclut ni ne les abrège.

11.3 L’engagement du vendeur, au Contrat de licence, de fournir gratuitement et indépendamment de la fenêtre de mises à jour les correctifs de sécurité et les mises à jour de conformité nécessaires au maintien du logiciel tel que décrit à l’achat, s’ajoute à ces garanties.

12. Renouvellement de la fenêtre de mises à jour

12.1 Le Passe de mises à jour, défini au Contrat de licence et également désigné comme renouvellement, peut être acquis à l’expiration de la fenêtre de mises à jour.

12.2 Son prix est le tarif en vigueur au jour de son acquisition, et non le prix d’achat initial de la licence.

12.3 Aucun renouvellement n’est automatique. Aucun prélèvement récurrent n’est mis en place. Le vendeur ne conserve aucun instrument de paiement pour un usage futur.

12.4 Ne pas acquérir de Passe de mises à jour n’a aucun effet sur ce qui a déjà été acquis. Le logiciel et toutes les fonctionnalités déjà achetées continuent de fonctionner, sous la seule réserve de l’article 9 du Contrat de licence.

12.5 Le vendeur ne s’engage pas à proposer indéfiniment un Passe de mises à jour. S’il cesse d’être proposé, l’article 12.4 continue de s’appliquer.

13. Modification des présentes

13.1 Les conditions applicables à une vente sont celles en vigueur au moment où la commande est passée. Une modification ultérieure ne s’applique pas à une vente déjà conclue.

13.2 Le vendeur s’engage à conserver chaque version publiée avec sa date, et à fournir sur demande à legal@pruvue.com la version applicable à une commande donnée.

14. Continuité de la licence

14.1 Le logiciel vérifie sa licence sur l’appareil de l’acheteur et n’effectue aucune communication réseau pour ce faire. La licence ne dépend pas de la poursuite, par le vendeur, de l’exploitation d’un quelconque serveur.

14.2 Si le vendeur cesse son activité, est liquidé ou cède son fonds, le logiciel et la licence déjà acquise continuent de fonctionner sur les appareils de l’acheteur.

14.3 Le vendeur peut céder les présentes et la relation de licence à un successeur reprenant le fonds ou les actifs concernés. Les droits de l’acheteur n’en sont pas affectés.

14.4 Ce que l’acheteur perdrait dans les situations de l’article 14.2 : les mises à jour futures, la possibilité d’acquérir un Passe de mises à jour, et le support. Ce qu’il conserve : le logiciel, les fonctionnalités achetées, le jeu de règles acquis, et chaque fichier et enregistrement présent sur son propre appareil.

15. Support

15.1 Le support est assuré par courrier électronique à help@pruvue.com.

15.2 Le support comprend la réémission d’une clé au titre de l’article 8.4 et la libération d’une activation d’appareil au titre du Contrat de licence. Le vendeur vérifie le droit à partir de ses propres enregistrements de vente ; la clé de licence et l’adresse électronique d’achat aident à retrouver la commande sans conditionner le remède, et l’acheteur qui ne les détient plus fournit ce qu’il peut.

15.3 Le vendeur ne s’engage sur aucun délai de réponse. Le vendeur ne conseille pas l’acheteur sur sa propre situation fiscale, comptable ou juridique, et les demandes de cette nature sont déclinées plutôt que traitées.

16. Responsabilité

16.1 Aucune stipulation des présentes n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de dol ou de faute lourde, d’atteinte à l’intégrité physique, de violation des obligations de confidentialité ou de protection des données, ni toute responsabilité qui ne peut légalement être limitée.

16.2 Sous réserve de l’article 16.1, la responsabilité totale du vendeur au titre de la vente est limitée au montant le plus élevé entre cinq fois le prix effectivement payé pour la licence et 1 000 €.

16.3 La limite de l’article 16.2 est globale. Elle s’applique une seule fois pour l’ensemble des présentes et du Contrat de licence, et ne peut être invoquée deux fois pour les mêmes faits.

16.4 La limite de l’article 16.2 ne peut avoir pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle du vendeur.

16.5 Pruvue ne remplace pas les contrôles professionnels de l’acheteur et ne transmet aucune facture ni donnée à l’administration fiscale. L’acheteur demeure responsable de ses déclarations, transmissions et décisions fiscales, comptables et juridiques.

17. Garantie de l’acheteur

17.1 L’acheteur garantit le vendeur contre les réclamations de tiers dirigées contre le vendeur et nées de l’usage que l’acheteur fait du logiciel, des contenus qu’il y saisit, et des factures qu’il émet.

17.2 L’article 17.1 ne s’étend à aucune réclamation née d’un défaut du logiciel, d’un manquement du vendeur aux présentes, ou d’un acte ou d’une omission du vendeur. Celles-ci demeurent à la charge du vendeur.

17.3 Le vendeur informe l’acheteur sans délai d’une réclamation relevant de l’article 17.1, ne transige pas sans l’accord de l’acheteur, et lui permet de participer à la défense.

18. Contrôle des exportations et sanctions

18.1 Le vendeur est établi en Inde et la vente constitue une exportation de services depuis l’Inde.

18.2 Le vendeur ne fournit pas un acheteur lorsque la fourniture est interdite par les règles de contrôle des exportations ou de sanctions qui s’imposent au vendeur, ou lorsque l’acheteur est une personne désignée au titre de ces règles.

18.3 L’acheteur s’engage à ne pas réexporter le logiciel ni le mettre à disposition en violation de ces règles.

19. Force majeure

19.1 Aucune partie n’est responsable d’une inexécution causée par un événement échappant à son contrôle raisonnable.

19.2 L’article 19.1 ne s’applique pas à l’obligation de paiement de l’acheteur et ne prolonge pas le délai de sept jours de l’article 10.1.

19.3 La licence fonctionnant, en application de l’article 14.1, sans aucun serveur, un événement affectant le vendeur n’empêche pas l’acheteur d’utiliser le logiciel déjà délivré.

20. Notifications

20.1 Les notifications au vendeur sont adressées à legal@pruvue.com. Les notifications à l’acheteur sont adressées à l’adresse électronique indiquée à la commande.

20.2 Une notification par courrier électronique est réputée reçue le jour de son envoi, sauf notification d’échec de remise à l’expéditeur.

21. Données personnelles

21.1 Les traitements effectués par le vendeur sont décrits dans la Politique de confidentialité.

21.2 Le vendeur n’est pas sous-traitant des données de facturation de l’acheteur. Ces données ne lui parviennent jamais. L’acheteur en demeure seul responsable, y compris de leur conservation et de toute obligation qui s’y attache.

22. Réclamations

22.1 Les réclamations sont adressées à legal@pruvue.com.

23. Divisibilité et survie

23.1 Si une stipulation est jugée inapplicable, elle est retranchée et le reste demeure en vigueur.

23.2 Les articles 11, 14, 16, 17, 18, 21 et 24 survivent à la fin du contrat.

23.3 Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation à celle-ci.

24. Droit applicable, langue et juridiction

24.1 Les présentes, ainsi que toute obligation non contractuelle qui en découle ou s’y rapporte, sont régies par le droit français.

24.2 La version française fait foi. Toute autre version linguistique est fournie à titre de commodité.

24.3 Sous réserve de toute règle de compétence impérative applicable, tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes de Paris, France.