Conditions générales d’utilisation

Version du 8 septembre 2026. La version française fait foi.

1. Ce que régissent les présentes

1.1 Les présentes régissent l’accès aux sites pruvue.com et pruvue.fr et leur usage, ainsi que l’usage de l’application Pruvue à l’adresse app.pruvue.com, y compris ses fonctionnalités gratuites.

1.2 L’achat d’une licence est régi par les Conditions générales de vente. L’usage des fonctionnalités sous licence est régi par le Contrat de licence utilisateur final. Les données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité.

1.3 Lorsque les présentes entrent en conflit avec les Conditions générales de vente ou le Contrat de licence sur une question de vente ou d’étendue de la licence, ces documents prévalent.

1.4 L’usage du site ou de l’application vaut acceptation des présentes.

2. Gratuit et payant

2.1 Les fonctionnalités gratuites sont l’ouverture et la visualisation d’un fichier, la ligne de verdict, les commandes de données et le choix de la langue. L’export et l’effacement de vos propres données ne sont jamais soumis à paiement.

2.2 Les fonctionnalités payantes, qui nécessitent une licence, sont le rapport complet des constats, le contrôle croisé, les exports de rapports et de fichiers, la bibliothèque locale et la génération de factures.

2.3 L’article 12 des présentes régit la responsabilité pour les fonctionnalités gratuites. Il ne régit pas les fonctionnalités payantes, et l’article 14 du Contrat de licence ne régit pas les fonctionnalités gratuites.

3. Accès

3.1 L’accès aux sites et aux fonctionnalités gratuites est libre, sans compte, sans inscription et sans limite d’usage.

3.2 Nous ne garantissons pas que les sites ou l’application seront disponibles sans interruption. Une licence déjà acquise fonctionne indépendamment de leur disponibilité, parce que le logiciel s’exécute sur votre appareil et ne nous appelle pas une fois activé.

3.3 Nous pouvons modifier, suspendre ou retirer toute partie des sites et toute fonctionnalité gratuite à tout moment. Les fonctionnalités payantes sont protégées séparément par l’engagement de non-régression du Contrat de licence, qui ne permet un retrait que lorsque la poursuite serait illicite ou lorsqu’un défaut de sécurité ne peut être corrigé sans lui.

4. Ce que fait l’application

4.1 Elle lit, vérifie et crée des fichiers au format Factur-X, un PDF contenant des données structurées.

4.2 Elle traite vos fichiers entièrement sur votre appareil. Rien n’est téléversé. Il n’existe aucun serveur que vos fichiers puissent atteindre. L’application n’effectue de communication réseau que lorsque vous activez une licence ou désactivez un appareil, et aucune en usage.

4.3 Chaque résultat indique la version du jeu de règles au regard de laquelle il a été produit.

5. Ce que l’application n’est pas

5.1 Elle n’est pas une plateforme agréée. Elle est un complément d’une plateforme agréée et ne s’y substitue jamais.

5.2 Elle ne transmet rien à l’administration fiscale et n’a aucun lien avec une quelconque autorité.

5.3 Elle ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil comptable, ni une attestation qu’une facture est juridiquement suffisante.

5.4 Un résultat « valide » signifie qu’aucune erreur n’a été détectée par les contrôles exécutés pour la version du jeu de règles indiquée. Il ne signifie pas que la facture est commercialement correcte, qu’elle satisfait à une quelconque de vos obligations, ni qu’elle sera acceptée par quiconque. Les articles 5 et 6 du Contrat de licence l’énoncent en détail et ces articles font foi.

5.5 Vous demeurez responsable de vos propres obligations de facturation.

6. Guides et autres contenus

6.1 Les guides, fiches, explications et questions publiés sur les sites sont des informations générales sur une norme technique et sur des règles de portée générale.

6.2 Ils ne constituent pas un conseil, ne sont pas exhaustifs, ne sont pas adaptés à votre situation, et ne vous dispensent ni de vérifier votre propre position ni de recueillir un avis professionnel à son sujet.

6.3 Lorsque nous reproduisons le texte d’une norme, nous le reproduisons tel que publié et ne le traduisons pas. Nos explications figurent à côté du texte original et sont les nôtres, non celles de la norme.

6.4 Nous pouvons corriger ou retirer tout contenu. Lorsqu’un chiffre sur une page décrit quelque chose dans le produit, ce chiffre change dans la même livraison que la chose qu’il décrit, ou il est retiré.

7. Usage loyal

7.1 Vous ne devez pas tenter de porter atteinte au fonctionnement, à l’intégrité ou à la sécurité des sites ou de l’application.

7.2 Vous ne devez pas utiliser de moyens automatisés pour extraire le contenu des sites à une échelle ou à un rythme qui les surcharge.

7.3 Vous ne devez pas reproduire le contenu des sites, le jeu de règles ou la couche d’explications en vue de créer ou d’améliorer un produit concurrent.

7.4 Vous ne devez pas présenter l’application comme la vôtre, ni comme soutenue par, liée à ou approuvée par une quelconque autorité ou plateforme agréée.

8. Contenus et liens tiers

8.1 Les sites renvoient vers des ressources externes, y compris des publications d’organismes de normalisation et d’autorités publiques. Nous ne les contrôlons pas et ne sommes pas responsables de leur contenu ni de leur disponibilité.

8.2 Un lien ne vaut pas approbation et n’implique aucune relation.

9. Traceurs

9.1 Les sites n’utilisent ni cookies ni traceurs qui leur soient propres.

9.2 Deux exceptions, toutes deux décrites dans la Politique de confidentialité : la page de paiement, où le module de notre prestataire de paiement dépose ses propres éléments dans votre navigateur, et le mécanisme de protection déposé par notre hébergeur lors d’une navigation de premier niveau.

9.3 L’application conserve des données dans votre navigateur. Ce stockage est sur votre appareil et sous votre contrôle ; l’application vous permet d’exporter vos fichiers, votre bibliothèque, votre registre d’émission et votre archive, et d’effacer l’ensemble.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Les sites, l’application, le jeu de règles, la couche d’explications, le nom Pruvue et la marque Pruvue appartiennent à Webketchup Private Limited.

10.2 Les fichiers que vous traitez et tout ce que vous créez avec l’application vous appartiennent.

10.3 Seuls pruvue.com et pruvue.fr sont des adresses officielles. Merci de signaler tout autre site se présentant comme Pruvue à legal@pruvue.com.

11. Signalement de contenus

11.1 Pour signaler un contenu des sites que vous estimez illicite, écrivez à legal@pruvue.com en indiquant l’adresse de la page, une description du contenu et le motif.

11.2 Nous accusons réception et donnons suite à ce qui est fondé.

11.3 Les sites n’hébergent aucun contenu généré par les utilisateurs. Il n’y a ni comptes, ni publications, ni commentaires, ni téléversements, ni annonces, ni contenus de tiers stockés en vue d’une diffusion publique.

12. Responsabilité pour les fonctionnalités gratuites

12.1 Rien ici n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de dol ou de faute lourde, d’atteinte à l’intégrité physique, de violation des obligations de confidentialité ou de protection des données, ni toute responsabilité qui ne peut légalement être limitée.

12.2 Sous réserve de l’article 12.1, les sites et les fonctionnalités gratuites sont fournis gratuitement et tels que décrits, et nous ne donnons aucune garantie à leur égard. Nous ne garantissons pas qu’ils sont exempts d’erreur, ininterrompus, ou adaptés à un quelconque usage particulier de votre part.

12.3 Sous réserve de l’article 12.1, nous n’assumons aucune responsabilité pour les pertes nées de l’usage des sites ou des fonctionnalités gratuites.

12.4 Le présent article ne s’applique à rien de ce que vous avez payé. La responsabilité née d’une licence est régie par le Contrat de licence. La responsabilité née d’une vente est régie par les Conditions générales de vente.

13. Modifications des présentes

13.1 Nous publions une version datée.

13.2 Une modification des présentes ne change pas les conditions applicables à une vente ou à une licence déjà conclue. Celles-ci sont fixées à leur propre date par les Conditions générales de vente et le Contrat de licence.

14. Réclamations

14.1 legal@pruvue.com.

15. Divisibilité

15.1 Si une stipulation est jugée inapplicable, elle est retranchée et le reste demeure en vigueur.

16. Droit applicable, langue et juridiction

16.1 Les présentes, ainsi que toute obligation non contractuelle qui en découle ou s’y rapporte, sont régies par le droit français.

16.2 La version française fait foi. Toute autre version linguistique est fournie à titre de commodité.

16.3 Sous réserve de toute règle de compétence impérative applicable, les juridictions compétentes de Paris, France, ont compétence exclusive.

17. Contact

17.1 legal@pruvue.com. Support : help@pruvue.com.