Contrat de licence utilisateur final

Version du 8 septembre 2026, révisée le 24 septembre 2026. La version française fait foi.

1. Parties et objet

1.1 L’éditeur est Webketchup Private Limited, société de droit indien, immatriculée sous le numéro U74999DL2016PTC307445, siège social : 403/A, Jheel Khurenja, Delhi 110051, Inde.

1.2 Le présent contrat régit l’usage du logiciel Pruvue. L’achat de la licence est régi par les Conditions générales de vente, dont le présent contrat fait partie intégrante.

1.3 La licence est concédée à un professionnel agissant dans le cadre de son activité. La clause de sauvegarde des Conditions générales de vente s’applique au présent contrat.

2. Définitions

2.1 Logiciel. L’application Pruvue, qui s’exécute dans le navigateur de l’utilisateur et lit, vérifie et crée des fichiers au format Factur-X.

2.2 Licence. Le droit d’usage concédé par l’article 3.

2.3 Clé de licence. L’identifiant délivré par l’éditeur à l’achat.

2.4 Fenêtre de mises à jour. Les douze mois à compter de l’achat pendant lesquels les mises à jour publiées sont incluses.

2.5 Passe de mises à jour. L’achat facultatif prolongeant la Fenêtre de douze mois supplémentaires. Le mot « renouvellement » employé sur les surfaces commerciales désigne le Passe de mises à jour. Les deux expressions désignent la même chose et rien d’autre.

2.6 Jeu de règles. L’ensemble des règles de vérification au regard desquelles le Logiciel contrôle un fichier, identifié par une version.

2.7 Rapport. Le résultat produit par le Logiciel lorsqu’il contrôle un fichier.

3. Concession

3.1 L’éditeur concède à l’acheteur une licence personnelle, perpétuelle, non exclusive, non transférable et mondiale d’utilisation du Logiciel.

3.2 La licence peut être activée sur trois appareils.

3.3 La licence est perpétuelle. Elle n’expire pas, n’est pas suspendue par la fin de la Fenêtre de mises à jour, et n’est subordonnée à aucun paiement ultérieur.

3.4 La licence permet un usage pour les besoins propres de l’activité de l’acheteur, y compris pour le compte des clients de l’acheteur lorsque celui-ci est un cabinet comptable ou de conseil, à condition que le Logiciel soit utilisé par le personnel de l’acheteur et que la Clé de licence ne soit pas remise à un tiers.

3.5 Transfert en cas de succession d’entreprise. Lorsque l’acheteur se constitue en société, fusionne ou cède l’activité dans laquelle le Logiciel est utilisé, la licence peut être transférée une fois au successeur, sans frais, par notification à legal@pruvue.com désignant le successeur. Le cédant cesse d’utiliser le Logiciel au transfert. Aucun autre transfert n’est permis.

4. Activation et appareils

4.1 Le Logiciel n’effectue de communication réseau que dans deux situations, toutes deux déclenchées par l’utilisateur : à l’activation d’une licence et à la désactivation d’un appareil. L’appel d’activation est adressé à api.pruvue.com et transmet la clé publique de l’appareil, la plateforme et la version de l’application. L’appel de désactivation transmet la clé publique de l’appareil. En usage, le Logiciel n’effectue aucune communication réseau et ne contacte jamais l’éditeur pour vérifier ou revalider une licence.

4.2 La limite de trois appareils est appliquée par le service de licence de l’éditeur lors de l’activation. L’éditeur conserve un enregistrement de chaque appareil activé pour la licence et le supprime quatre-vingt-dix jours après l’enregistrement de la désactivation de cet appareil, que celle-ci résulte de l’appel de l’article 4.1 ou d’une libération au titre de l’article 4.4.

4.3 La désactivation d’un appareil depuis le Logiciel en informe le service de licence et libère l’activation. Le Logiciel propose la désactivation avant d’effacer les données locales et avertit avant de procéder.

4.4 Une activation qui n’a pas été désactivée conformément à l’article 4.3 avant l’effacement des données locales reste enregistrée, quelle que soit la manière dont l’effacement est survenu et y compris lorsqu’il a été effectué depuis le Logiciel. Il en va de même lorsque l’appareil n’a jamais été enregistré. Le titulaire obtient la libération de l’activation par la procédure de récupération, en écrivant à help@pruvue.com.

4.5 Les articles 4.1 à 4.4 sont portés à la connaissance de l’acheteur avant l’achat et de nouveau à l’activation. En cas d’activation refusée, le message est identique quelle qu’en soit la cause, afin qu’il ne permette pas de déterminer quelle condition a été atteinte ; il nomme le remède et donne l’adresse de l’article 4.4.

5. Ce qu’un rapport affirme

5.1 Pruvue vérifie le fichier au regard des règles Factur-X et de la version du jeu de règles identifiées dans le rapport. Un résultat « valide » signifie qu’aucune erreur n’a été détectée par les contrôles exécutés pour cette version. Ce résultat ne constitue ni une certification de conformité juridique, fiscale ou comptable, ni une garantie d’acceptation par une plateforme agréée ou une autorité.

5.2 Lorsque certains contrôles ne sont pas disponibles pour la version applicable, ils sont identifiés dans le rapport et le résultat est limité à « partiel ».

5.3 Un rapport n’affirme rien au-delà de l’article 5.1. Sans limiter ce qui précède, et à titre d’illustration seulement, il n’affirme rien quant :

(a) à l’exactitude des montants, quantités, parties, dates ou références figurant dans le fichier ;

(b) au respect, par la facture, d’une quelconque obligation de l’utilisateur envers une personne ou une autorité ;

(c) à l’acceptation du fichier par une plateforme agréée, un destinataire ou une autorité ;

(d) au caractère actuel du jeu de règles utilisé, lorsque la Fenêtre de mises à jour de l’utilisateur a expiré ;

(e) à toute autre question non énoncée à l’article 5.1.

5.4 Chaque rapport indique la version du jeu de règles au regard de laquelle il a été produit.

6. Ce qu’est une facture générée, et à qui elle appartient

6.1 Le Logiciel produit un fichier de facture à partir des données fournies par l’utilisateur. La facture est le document de l’utilisateur. L’utilisateur en est l’émetteur et l’auteur. L’éditeur n’émet rien, ne signe rien et n’est partie à rien.

6.2 Le Logiciel affirme une seule chose d’un fichier qu’il génère : que le fichier respecte les règles structurelles du profil sélectionné, tel que contrôlé au regard de la version du jeu de règles en vigueur au moment de la génération.

6.3 Le Logiciel ne vérifie pas, et n’affirme pas :

(a) que les montants, quantités, parties, dates ou références saisis par l’utilisateur sont exacts ;

(b) que la prestation décrite a eu lieu, ou a eu lieu comme décrite ;

(c) que le traitement de TVA, le taux, l’exonération ou la mention d’autoliquidation sélectionnés par l’utilisateur sont les bons. Le Logiciel enregistre le choix de l’utilisateur et ne le détermine pas ;

(d) que la facture satisfait à une quelconque obligation de l’utilisateur envers une autorité, une plateforme ou un destinataire ;

(e) que la numérotation choisie par l’utilisateur satisfait aux exigences qui lui sont applicables. Le registre d’émission enregistre les documents produits par le Logiciel et signale les doublons et les écarts qu’il constate au sein de la série définie par l’utilisateur. Aucun de ses constats ne bloque la production d’un document. Il ne valide pas la série, et il ne peut ni voir un document émis en dehors du Logiciel, ni empêcher l’écart que celui-ci laisse dans la séquence.

6.3 bis Le Logiciel refuse de générer tant qu’une série n’a pas été déclarée par l’utilisateur.

6.4 L’utilisateur vérifie la facture avant de l’émettre. Un fichier généré par le Logiciel n’a été relu par personne.

6.5 Le Logiciel ne transmet rien. L’envoi de la facture, par une plateforme agréée ou autrement, est l’acte de l’utilisateur.

6.6 Le registre d’émission et son archive sont conservés sur l’appareil de l’utilisateur. La conservation des factures de l’utilisateur est l’obligation de l’utilisateur et le demeure. Pour un utilisateur établi en France, les factures et pièces comptables doivent être conservées pendant dix ans, durée que l’administration fiscale fait courir à compter de la clôture de l’exercice auquel elles se rapportent (Code de commerce, article L123-22). L’empreinte d’intégrité proposée à l’export permet à l’utilisateur de vérifier qu’une archive n’a pas été altérée. Elle ne constitue pas un archivage à valeur légale et n’est pas proposée comme tel.

7. Restrictions

7.1 Ni revente, ni location, ni sous-licence, ni prêt, ni redistribution du Logiciel ou de la Clé de licence.

7.2 Ni partage de la Clé de licence hors de l’organisation de l’acheteur, ni publication, ni usage pour donner accès à des personnes n’ayant pas acquis de licence.

7.3 Ni contournement, ni suppression, ni interférence avec le mécanisme de licence.

7.4 Ni usage du nom ou de la marque Pruvue pour un produit dérivé ou concurrent.

7.5 Ni extraction du jeu de règles, de la couche d’explications ou des données de référence en vue de créer ou d’améliorer un autre produit.

7.6 La décompilation et l’ingénierie inverse demeurent permises dans les limites impératives que la loi réserve à l’interopérabilité. Rien dans l’article 7 ne restreint ce que la loi permet.

7.7 Garde de la clé. L’acheteur conserve la Clé de licence en lieu sûr. Une divulgation de la clé ayant son origine du côté de l’acheteur relève de la responsabilité de l’acheteur.

7.8 Remplacement d’une clé divulguée. L’acheteur dont la clé a été divulguée le signale sans délai à help@pruvue.com. L’éditeur émet une clé de remplacement et bloque la clé divulguée pour toute nouvelle activation. Lorsque l’acheteur signale promptement et que la divulgation ne résulte pas d’une violation de l’article 7.2, le remplacement est gratuit. Lorsque la divulgation résulte d’une violation de l’article 7.2, le remplacement est fourni au prix d’une licence alors en vigueur. Les appareils déjà activés avec la clé divulguée ne sont pas désactivés, le Logiciel ne contactant pas l’éditeur en usage ; l’acheteur les désactive selon l’article 4.3, et l’éditeur peut traiter la poursuite de l’usage sur ces appareils comme une violation de l’article 7.2.

8. Mises à jour, et ce qui ne s’arrête jamais

8.1 Pendant la Fenêtre de mises à jour, les mises à jour du Logiciel et du jeu de règles publiées par l’éditeur sont incluses sans supplément.

8.2 À l’expiration de la Fenêtre de mises à jour, le Logiciel et toutes les fonctionnalités déjà acquises continuent de fonctionner, sans limitation de durée, avec le jeu de règles acquis pendant la Fenêtre. Rien n’est désactivé, dégradé ni restreint.

8.3 Seuls les jeux de règles et fonctionnalités publiés après l’expiration nécessitent un Passe de mises à jour, et leur absence est signalée de manière visible dans chaque rapport en application de l’article 5.2.

8.4 Lorsqu’un changement est publié alors que la Fenêtre de mises à jour de l’acheteur est ouverte, sa mise en œuvre est incluse même si le logiciel qui la porte est publié après la fermeture de la Fenêtre.

8.5 Indépendamment de la Fenêtre de mises à jour et sans frais, l’éditeur fournit, pendant une durée raisonnable, les correctifs de sécurité et les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Logiciel tel que décrit au moment de l’achat.

8.6 L’éditeur ne s’engage pas à publier des jeux de règles pour des normes qui n’existaient pas au moment de l’achat, et les traite comme de nouvelles fonctionnalités et non comme des corrections de conformité.

9. Engagement de non-régression

9.1 Rien de ce qui a déjà été acheté ne cesse de fonctionner, sauf dans les cas prévus à l’article 9.3.

9.2 L’éditeur ne retirera pas une fonctionnalité que l’acheteur a déjà achetée, ne placera pas une fonctionnalité déjà achetée derrière un paiement supplémentaire, et ne la subordonnera pas à la détention d’un Passe de mises à jour en cours.

9.3 Les deux exceptions. L’éditeur ne peut modifier ou retirer une fonctionnalité que lorsque sa fourniture continue serait illicite, ou lorsqu’elle présente un défaut de sécurité qui ne peut être corrigé sans son retrait. Aucune autre circonstance ne permet un retrait, et un changement des normes ou règles applicables n’en est pas une.

9.4 Lorsque l’article 9.3 s’applique, l’éditeur en informe les acheteurs concernés, indique lequel des deux motifs est invoqué, et le fait avant ou au moment du changement lorsque les circonstances le permettent.

9.5 L’article 9 est donné comme un engagement contractuel et non comme une description d’intention.

10. Propriété

10.1 Le Logiciel, son jeu de règles, sa couche d’explications, son nom et sa marque demeurent la propriété de l’éditeur.

10.2 Les fichiers traités par l’utilisateur, et tout ce que l’utilisateur crée avec le Logiciel, lui appartiennent. L’éditeur n’acquiert aucun droit d’aucune sorte sur ceux-ci.

10.3 Le Logiciel comprend des composants tiers sous leurs propres licences. Rien ici ne restreint les droits de l’utilisateur au titre de ces licences.

10.4 Lorsque le Logiciel reproduit le texte d’une norme, il le reproduit tel que publié et ne le traduit pas. Lorsqu’une référence intégrée emploie un terme français, ce terme est employé.

11. Données

11.1 Le Logiciel fonctionne sans compte.

11.2 Le Logiciel traite les fichiers de l’utilisateur exclusivement sur l’appareil de l’utilisateur.

11.3 L’éditeur ne reçoit, ne conserve et n’accède jamais à aucun fichier, aucun contenu de facture, aucun champ extrait, ni au registre d’émission de l’utilisateur.

11.4 En raison de l’article 11.3, l’éditeur n’est pas sous-traitant des données de facturation de l’utilisateur et aucun accord de sous-traitance entre les parties n’est requis à leur égard. L’utilisateur en est seul responsable, ainsi que de toute obligation qui s’y attache, y compris la conservation.

11.5 En dehors des appels d’activation et de désactivation décrits à l’article 4.1, le Logiciel n’effectue aucune communication réseau.

11.6 L’utilisateur peut à tout moment exporter ses fichiers, sa bibliothèque, son registre d’émission et son archive, et effacer intégralement tout ce que le Logiciel conserve sur son appareil. L’export ne comprend ni la licence ni les réglages : une licence se ressaisit sur un nouvel appareil et ne se transporte pas dans un fichier. L’effacement, lui, est complet.

11.7 Les traitements effectués par l’éditeur à l’occasion de la commande, de la licence et du support sont décrits dans la Politique de confidentialité.

12. Continuité si l’éditeur cesse son activité

12.1 Le Logiciel vérifiant sa licence sur l’appareil, il ne dépend pas de l’exploitation d’un serveur par l’éditeur.

12.2 Si l’éditeur cesse son activité, est liquidé ou cède son fonds, le Logiciel et la licence déjà acquise continuent de fonctionner sur les appareils de l’acheteur, avec le jeu de règles déjà acquis.

12.3 Ce que l’acheteur perdrait : les mises à jour futures, la possibilité d’acquérir un Passe de mises à jour, et le support. Ce qu’il conserve : le Logiciel, les fonctionnalités achetées, le jeu de règles acquis, et chaque fichier et enregistrement présent sur son propre appareil.

12.4 L’éditeur peut céder le présent contrat à un successeur reprenant le fonds ou les actifs concernés. Les droits de l’acheteur n’en sont pas affectés.

13. Durée et résiliation

13.1 La licence est perpétuelle et n’est pas résiliée par l’expiration de la Fenêtre de mises à jour.

13.2 L’éditeur peut résilier la licence pour violation grave de l’article 7, après en avoir informé l’acheteur et lui avoir accordé un délai raisonnable pour y remédier lorsque la violation est réparable. La licence prend également fin lorsque le paiement correspondant est annulé, en application de l’article 8.6 des Conditions générales de vente.

13.3 En cas de résiliation au titre de l’article 13.2, l’acheteur cesse d’utiliser le Logiciel. Les droits légaux de l’acheteur demeurent.

13.4 Un remboursement au titre de la garantie de sept jours des Conditions générales de vente met fin au droit d’usage de la licence, dans les conditions de l’article 10.4 desdites conditions.

13.5 Les articles 5, 6, 10, 11, 14, 15 et 17 survivent à la résiliation.

14. Responsabilité

14.1 Aucune stipulation du présent contrat n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de dol ou de faute lourde, d’atteinte à l’intégrité physique, de violation des obligations de confidentialité ou de protection des données, ni toute responsabilité qui ne peut légalement être limitée.

14.2 Sous réserve de l’article 14.1, la responsabilité totale de l’éditeur au titre du présent contrat est limitée au montant le plus élevé entre cinq fois le prix effectivement payé pour la licence et 1 000 €.

14.3 Cette limite est globale avec l’article 16 des Conditions générales de vente. Elle s’applique une seule fois pour l’ensemble des deux documents et ne peut être invoquée deux fois pour les mêmes faits.

14.4 La limite ne peut avoir pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle de l’éditeur.

14.5 Pruvue ne remplace pas les contrôles professionnels de l’utilisateur et ne transmet aucune facture ni donnée à l’administration fiscale. L’utilisateur demeure responsable de ses déclarations, transmissions et décisions fiscales, comptables et juridiques.

14.6 La responsabilité au titre de l’usage des sites et des fonctionnalités gratuites est régie par les Conditions générales d’utilisation et non par le présent article.

15. Garantie de l’acheteur

15.1 L’acheteur garantit l’éditeur contre les réclamations de tiers dirigées contre l’éditeur et nées de l’usage que l’acheteur fait du Logiciel, des contenus qu’il y saisit, et des factures qu’il émet.

15.2 L’article 15.1 ne s’étend à aucune réclamation née d’un défaut du Logiciel, d’un manquement de l’éditeur au présent contrat, ou d’un acte ou d’une omission de l’éditeur.

15.3 L’éditeur informe l’acheteur sans délai d’une réclamation relevant de l’article 15.1, ne transige pas sans l’accord de l’acheteur, et lui permet de participer à la défense.

16. Modification

16.1 La version du présent contrat applicable à une licence est celle en vigueur au moment de l’achat de la licence.

16.2 Une modification ultérieure ne s’applique pas à une licence déjà acquise, sauf si elle est plus favorable à l’acheteur ou imposée par la loi.

16.3 L’éditeur s’engage à conserver chaque version publiée avec sa date, et à fournir sur demande à legal@pruvue.com la version applicable.

17. Droit applicable et langue

17.1 Le droit français s’applique.

17.2 La version française fait foi. Toute autre version linguistique est fournie à titre de commodité.

17.3 La juridiction compétente est celle prévue par les Conditions générales de vente.

18. Contact

18.1 legal@pruvue.com pour la licence. help@pruvue.com pour le support.